L'agrément préfectoral est une autorisation administrative délivrée par la Préfecture du département. Il atteste que le centre de domiciliation respecte les obligations légales définies aux articles L.123-11-1 et suivants du Code de Commerce. Sans agrément, la domiciliation est illégale.
Le centre de domiciliation doit déposer un dossier auprès de la Préfecture comportant la description des locaux, les procédures de vérification d'identité des clients, les garanties de confidentialité et les modalités de gestion du courrier. La Préfecture instruit le dossier et délivre (ou refuse) l'agrément.
Le Centre d'Activité des Prunus est titulaire de l'Agrément Préfectoral n° 2022-001 du 25 janvier 2022, délivré par la Préfecture de Meurthe-et-Moselle. Cet agrément est en cours de validité et fait l'objet d'un renouvellement régulier.
Demandez systématiquement le numéro d'agrément et le nom de la Préfecture qui l'a délivré. Vous pouvez ensuite contacter directement la Préfecture pour confirmer la validité de l'agrément. Méfiez-vous des offres en ligne sans agrément clairement affiché.
Centre d'Activite des Prunus · 10 Allee des Prunus · 54180 Houdemont · Agrement n° 2022-001