Depuis la loi de modernisation de l'economie de 2008, tout centre de domiciliation doit etre titulaire d'un agrement delivre par la Prefecture du departement dans lequel il est situe. Le Centre d'Activite des Prunus est titulaire de l'Agrement Prefectoral n° 2022-001 delivre par la Prefecture de Meurthe-et-Moselle.
Le centre de domiciliation doit : mettre a disposition une adresse commerciale legale, assurer la reception du courrier, permettre la reunion des organes de direction (article L.123-11-3), et conserver les pieces justificatives pendant 5 ans apres la fin du contrat.
L'entreprise domiciliee doit fournir et mettre a jour annuellement ses pieces justificatives, informer le domiciliataire de tout changement de situation, et ne pas utiliser l'adresse a des fins illicites.
Le contrat de domiciliation est conclu pour une duree minimale de 3 mois, renouvelable. La resiliation est possible avec un preavis de 1 mois. En cas de cessation d'activite, le contrat prend fin de plein droit.
Se faire domicilier dans un centre sans agrement expose a la nullite de la domiciliation, au refus d'immatriculation par le greffe, et a des sanctions administratives. Verifiez toujours l'agrement de votre domiciliataire avant de signer.