Selon la réglementation (art. L.123-11-2 du Code de Commerce), le contrat de domiciliation a une durée minimale de 3 mois. Il ne peut pas être inférieur à cette durée. Après cette période initiale, il se renouvelle par tacite reconduction.
Après la période initiale de 3 mois, vous pouvez résilier votre contrat avec un préavis de 30 jours. Pas de pénalité, pas d'indemnité de résiliation. Au Centre des Prunus, nous appliquons scrupuleusement ces règles légales.
Bien que le contrat minimal soit de 3 mois, le contrat annuel est plus économique : 504€HT/an vs 42€HT x 3 = 126€HT pour le minimum légal. La plupart de nos clients optent pour le contrat annuel pour bénéficier d'une adresse stable sur la durée.
Si vous ne renouvelez pas, nous vous notifions 2 mois avant l'échéance. Vous avez la possibilité de récupérer vos documents ou de choisir un nouveau domiciliataire. Nous conservons vos pièces pendant 5 ans conformément à la loi.
Centre d'Activite des Prunus · 10 Allee des Prunus · 54180 Houdemont · Agrement n° 2022-001